Status des Fédérations Provinciales

adoptés en réunion plénière de l'Assemblée des Délégués, le 23 février 1936; par le Conseil d'Administration de la Société Royale Saint-Hubert, le 10 mars 1936; par le Conseil Cynologique, le 10 mars 1936.

Entre l'Assemblée des Délégués des sociétés cynologiques affiliées à l'Union Cynologique Saint-Hubert, le Conseil Cynologique de l'Union Cynologique Saint-Hubert et le Conseil d'Administrationde la Société Royale Saint-Hubert (Association sans but lucratif), il a été convenu ce qui suit, par l'interprétation et extension du deuxième alinéa du chapitre VIII de la Convention du 12 février 1928 portant révision du pacte du 6 janvier 1908.

Article premier. - L'Union Cynologique Saint-Hubert (U. C. S. H.) peut accorder son affiliation dans chaque province, à une seule Fédération Provinciale (F. P.) des clubs qui ont leur siège social dans cette province et sont eux -mêmes affiliés à l'U. C. S. H. Exception est faite pour les clubs s'occupant exclusivement de courses de lévriers dont la réglementation, la direction, et le contrôle restent dévolus à la Société royale Saint-Hubert.
Ces Fédérations prennent le titre de "Fédération Provinciale du....... .....................................des clubs cynologiques affiliés à l'Union Cynologique Saint-Hubert" (en flamand "Provinciale Federatie van........ ................................der bij de Kynologische Unie Sint-Hubertus aangesloten Hondenliefhebbers-vereenigingen"). La mention de cette affiliation ne sera jamais séparée du titre, notamment sue les programmes, affiches, etc.

Art.2. - Le but de ces Fédérations est, notamment:
a) de maintenir l'union et la bonne entente entre les différents clubs qui leur sont affiliés;
b) de défendre leurs intérêts moraux et matériels, ainsi que ceux des clubs qui leur sont affiliés et de l'Union Cynologique Saint-Hubert;
c) de favoriser et de développer l'élevage et l'utilisation du chien de race pure en générale, à l'exception des courses de lévriers;
d) d'étudier, en vue de leur perfectionnement et de leur unification, les méthodes de dressage et les programmes d'épreuves pour chiens conducteurs de troupeaux et de bétail, chiens pisteurs, chiens utilisés à des fins militaires, chiens de police et de douaniers, chiens de gardes-chasse, de défense, de garde, conducteurs d'aveugles, etc.;
e) d'organiser elles-mêmes des séances de dressage, des épreuves de dressage et des expositions privées ou publiques, locales, nationnales ou internationnales;
f) d'encourager les séances de dressage, les épreuves et les expositions organisées par les clubs qui leur sont affiliés, eventuellement les renseigner sur la discipline sportive et la stricte observation des règlements;
g) d'encourager les épreuves et les expositions organisées par les Fédérations des autres provinces ou par des clubs affiliés à l'U. C. S. H.;
h) d'établir le calendrier des épreuves de dressage organisées dans la province;
i) D'instruire leurs clubs affiliés et les membres de ceux-ci de toutes les questions touchant l'élevage et le dressage du chien, par des démonstrations, conférences, congrès, etc.

Art.3. - L'affiliation des Fédérations Provinciales à l'U. C. S. H. est soumise aux conditions et formalités suivantes:
a) Accepter les clauses du présent règlement, la Convention du 12 février 1928, les règlements de l'U. C. S. H. en vigueur et ceux qui seront édictés dans la suite et s'engager à s'y conformer;
b) Compter au moins cinq clubs ayant manifesté par écrit l'intention de s'affilier à la Fédération Provinciale;
c) Les demandes d'affiliation des Fédérations Provinciales doivent être adressées au secrétariat de l'Assemblée des Délégués (A. des D.) par un comité provisoire de trois personnes appartenant à trois clubs différents, être accompagnées des déclarations écrites visées au littera B et d'un projet des statuts et règlements de la Fédération. Ces derniers ne peuvent être en opposition avec les clauses du présent règlement, de la Convention du 12 février 1928 et des règlements de l'U. C. S. H. Ces statuts comporteront obligatoirement une déclaration formelle de l'acceptation des dites clauses;
d) Lorsque le dossier est en ordre, le secrétaire de l'A. des D. le transmet à l'A. des D. qui se prononce la première, en observant les formes et délais en usage pour l'affiliation des Clubs à l'U. C. S. H. (chapitre III des statuts de l'A. des D. Le Conseil Cynologique (C. C.) est consulté ensuite; Lorsque la candidature est accueillie favorablement par l'A. des D. et le C. C., ce dernier envoie le dossier au Conseil d'Administration de la Société Royale Saint-Hubert. Celui-ci en informe l'A. des D. et le comité provisoir de la Fédération Provinciale.
La Fédération Provinciale prend naissance à partir de cette dernière notification, avec les statuts adoptés et le comité provisoir dont il est parlé ci-dessus.
Le Conseil d'Administration adresse en même temps à tous les clubs de la province, aptes à faire partie de la Fédération, une circulaire leur annoncant la constitution de la Fédération Provinciale et les droit qu'ils ont d'en faire partie. Ils pourront prendre connaissance des statuts à la Société Royale Saint-Hubert et chez les membres du comité provisoir.
A l'expiration d'un délai d'un mois, à partir de ces notifications, le comité provisoir convoquera une assemblée générale des clubs ayant adhéré à la Fédération. Cette assemblée générale, qui a pour but, notamment, l'élection du comité définitif, ne pourra pas être tenue moins de quinze jours après son annonce dans trois journaux de la province. Pourront y prendre part, en se conformant aux statuts de la Fédération, les clubs qui auront envoyé leur adhésion écrite à un des membres du comité provisoir, cinq jours au moins avant l'assemblée générale;
e) Aprèe l'assemblée générale, la Fédération enverra la composition du comité définitif et du bureau au Conseil d'Administration de la S. R. S. H.;
f) Tout changements au statuts et règlements de la Fédération, ou à la composition du comité ou du bureau, doit être notifié au même Conseil D'Administration. Si celui-ci estime que le changement est de nature à intéresser l'A. des D. et le C. C., il le notifie à ceux-ci.
g) Les Fédérations Provinciales s'engagent à envoyer au même Conseil D'Administration un exemplaire, au moins, de toutes les brochures, circulaires, affiches,etc., éditées par elles, des programmes de concours privés ou publics, expositions, réunions, conférences, etc.,annoncés par elle et du palmarès avec l'indication des chiens inscrits, des chiens absents, des juges, des résultats et des distinctions décernées.

Art.4. - Les Fédérations Provinciales affiliées à l'U. C. S. H. ne peuvent point se retirer de celle-ci mais elles peuvent en tout temps se dissoudre, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au secrétaire de l'A. des D. qui en informe l'A. des D., le C. C. et le Conseil d'Administration de la S. R. S. H.
Les fédérations Provinciales peuvent être suspendues à temps ou dissoutes par décision du C. C. prise dans les formes prescrites au chapitre VII, n°4, de la Convention du 12 février 1928.
Tout ce chapitre VII, ainsi que les règlements de l'U. C. S. H. sur les pénalités et le fortfeit-list sont applicables, mutatis mutantis, aux Fédérations Provinciales. Celles-ci peuvent en connaître, en degré d'appel, des pénalités prononcées par les clubs qui leurs sont affiliés, mais seulement pour les faits relatifs à l'activité propre des Fédérations Provinciales. En cas de différend sur cette compétence, il est tranché souverainement par le C. C. qui peut, à cette occasion évoquer l'affaire.
En cas de différend entre deux ou plusieurs clubs affiliés à la même Fédération Provinciale, ils peuvent convenir de le soumettre à l'arbitrage de cette Fédération.
Ces arbitrages prononcés par les Fédérations Provinciales, même en degré d'appel, peuvent faire l'objet, de la part des intéressés, d'un appel ou d'un appel supérieur devant le C. C. Les conflits qui pourraient naître entre le C. C. et les Fédérations Provinciales sont tranchés souverainement par le Conseil d'Administration de la S. R. S. H.

Art.5 - Les fédérations qui sont dissoutes ou suspendues sont tenues des obligations qu'elles ont contractées. En cas de dissolution, leur actif net sera partagé entre les clubs qui leur sont affiliés au moment de la dissolution, au prorata des mois d'affiliation de chacun d'eux dans la Fédération. Les archives seront remises au Conseil d'Administration de la S. R. S. H.

Art.6. - Les Fédérations Provinciales, leurs comités ou leurs bureaux ne peuvent se fédérer entre eux; ils ne peuvent délibérer en commun sans avoir averti, par lettre recommandée, au moins huit jours d'avance, l'A. des D., le C. C. et le Conseil d'Administration de la S. R. S. H. Chacun de ces trois organismes recevra une copie du procès-verbal constatant les décisions prises par les F. P. délibérant en commun comme il est dit ci-dessus.

Art.7. - Les Fédération Provinciales ne peuvent refuser, sauf en cas de motif grave, la qualité de membre fédéré aux clubs affiliés à l'U. C. S. H., ayant leur siege social dans la province, lorsque ces clubs sollicitent cette qualité. Exeption faite pour les clubs s'occupant exclusivement des courses de lévriers (voir art; I).
Le club affilié à l'U. C. S. H. et à qui la qualité de membre fédéré est refusée pour motif grave aura le droit d'aller en appel de cette décision auprès du C. C.
Les Fédérations Provinciales ne peuvent exercer aucune pression, directe ou indirecte, sous une forme quelconque, pour contraindre les clubs, qui n'en ont pas le désir, à solliciter la qualité de membre fédéré.
Les programmes, affiches, conventions, etc..., annoncant des séances de dressage, épreuves, expositions, etc.., organisées par les Fédérations ou par leurs clubs affiliés, spécifieront si ces manifestations sont privées ou publiques, locales, provinciales, nationales ou internationales.
Les clubs qui ont demandé ou obtenu la qualité de membre fédéral, ont, en tout temps, le droit d'y renoncer dans les formes et délais prévus par les statuts des Fédérations Provinciales. Il restent tenus des obligations qu'ils ont contractées et n'ont aucun droit à l'avoir social ni aux archives de la Fédération Provinciale.

Art.8. - Les fédérations Provinciales n'envoyent pas de délégués personnels à l'Assemblée des Délégués, au Conseil Cynologique, à la Commission des Juges ou tout autre organisme créé ou à créer. Les Fédérations Provinciales ne peuvent donner mandat impératif aux clubs qui les composent, ni aux délégués de ces clubs qui prennent part, à une assemblée délibérante. Ces délégués ne peuvent accepter pareil mandat impératif.

Art.9. - Aucune modification ne peut être apportée au présent règlement sans avoir été approuvée à la fois par l'A. des D. , le C. C. et le Conseil d'Administration de la Société Royale Saint-Hubert.

Ainsi fait à Bruxelles, en triple exemplaire, le 10 mars 1936.

Pour le Conseil Cynologique :

Pour le Conseil d'Administration de la Société Royale Saint-Hubert :

Pour l'Assemblée des Délégués :